Conditions générales de vente
1. Objet, acceptation et modifications
1.1 - Les présentes conditions définissent les termes techniques et financiers de notre engagement envers nos clients chez TOUSSAINTFORMATIQUE. Nos services incluent l'assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, y compris les mobiles, les logiciels, les accessoires et les produits bureautiques. Nous proposons également des prestations de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation, de numérisation, de récupération et de transfert de données, de conseils, ainsi que la conception et la réalisation de sites WEB.
1.2 - En choisissant nos services, vous reconnaissez avoir fait un choix éclairé en fonction de vos besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de notre part. Toutes nos interventions sont soumises aux présentes conditions générales, consultables sur notre site Internet https://www.toussaintformatique.fr. En demandant nos prestations, vous acceptez pleinement ces conditions.
1.3 - Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans autre formalité que de vous en informer par un avertissement en ligne et/ou de mettre à jour les conditions générales en ligne, consultables sur notre site Internet https://www.toussaintformatique.fr. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site.
2. Engagements et responsabilités de TOUSSAINTFORMATIQUE
2.1 – Engagement de TOUSSAINTFORMATIQUE :
TOUSSAINTFORMATIQUE s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans l'article 1.1 des présentes conditions générales. Nous nous engageons également à informer le client de manière exhaustive sur les risques liés à l'intervention demandée. Cependant, il est important de noter que le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d'un logiciel ou le résultat d'une prestation informatique dépendent non seulement de la qualité des matériels et logiciels utilisés et des services fournis, mais aussi de facteurs indépendants de notre contrôle. Par conséquent, notre responsabilité est basée sur une obligation de moyens et non de résultats.
2.2 – Responsabilité de TOUSSAINTFORMATIQUE :
TOUSSAINTFORMATIQUE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant d'un mauvais fonctionnement ou de la non-fonctionnement de l'équipement du client, notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation, qu'ils soient consécutifs ou non à notre intervention. En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée, TOUSSAINTFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable des dommages matériels ou de la perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu'en soit la raison.
2.3 – Refus de prestation :
TOUSSAINTFORMATIQUE se réserve le droit de refuser d'effectuer une prestation si, selon l'appréciation raisonnable de notre intervenant, les conditions de travail chez le client présentent un risque pour sa sécurité ou compromettent l'intégrité du matériel.
2.4 – Création et maintenance de sites WEB :
Dans le cadre d'une création de site WEB, TOUSSAINTFORMATIQUE assure la prestation de création et de maintenance du site WEB. Toutes les données et bases de données des sites WEB sont stockées chez l'hébergeur WIX. TOUSSAINTFORMATIQUE agit en tant qu'intermédiaire avec WIX et se base sur les infrastructures de WIX pour fournir ses services. En aucun cas, TOUSSAINTFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données par WIX ou de corruption de données. En cas de perte de données, aucune poursuite ne pourra être engagée contre TOUSSAINTFORMATIQUE. Nous nous engageons à respecter les engagements de notre prestataire WIX en matière d'hébergement, tels qu'énoncés dans ses conditions générales de vente disponibles à l'adresse suivante : https://fr.wix.com/about/terms-of-use.
3. Engagements et responsabilités du client
3.1 – Responsabilité du matériel, des logiciels et des données : Le client est entièrement responsable de son matériel, de ses logiciels et de ses données, ainsi que de leur utilisation. Il reconnaît les risques liés à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de TOUSSAINTFORMATIQUE peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur de son matériel informatique. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.
3.2 – Fourniture des supports logiciels et frais supplémentaires : Pour tout service de réinstallation de système d'exploitation ou de logiciel, le client doit fournir les supports logiciels originaux nécessaires, tels que CD-ROM, DVD-ROM, disquettes, numéros de série et licences valides. TOUSSAINTFORMATIQUE n'est pas tenu de vérifier la validité des licences et ne peut être tenu responsable du fonctionnement des logiciels sans licence. Tous les frais supplémentaires liés aux prestations de TOUSSAINTFORMATIQUE, tels que l'électricité, les connexions Internet ou l'usure des consommables informatiques, restent à la charge du client.
3.3 – Données illégales : En cas de découverte de données illégales sur les supports du client, notamment des données à caractère pédophile, toutes les prestations seront immédiatement interrompues. Les supports seront scellés et remis aux services de police compétents, échappant ainsi à la responsabilité de TOUSSAINTFORMATIQUE.
3.4 – Création de site WEB : Dans le cadre de la création d'un site WEB, toutes les images, textes et contenus doivent être fournis intégralement par le client. TOUSSAINTFORMATIQUE décline toute responsabilité quant à l'utilisation inappropriée de ces éléments par le client. Le respect des droits de propriété intellectuelle et du droit à l'image relève de la responsabilité du client. En cas de poursuites engagées par un tiers, TOUSSAINTFORMATIQUE ne peut être tenu responsable de l'utilisation incorrecte d'images, de vidéos, de textes, de contenus ou de logos, ainsi que de tout autre support visuel utilisé sur le site internet. Il en va de même pour le choix du nom de domaine, qui relève également de la responsabilité du client. L'utilisation du nom de domaine choisi par le client se fait sans recherche préalable d'antériorité ou de similitude de la part de TOUSSAINTFORMATIQUE. Aucune poursuite ne peut être engagée contre TOUSSAINTFORMATIQUE si le nom de domaine choisi fait l'objet de poursuites par une entité tierce. Le client s'engage à vérifier que tous les supports intégrés dans le site internet sont libres de droits et que le nom de domaine choisi n'est pas en lien direct ou indirect avec un autre site, une marque ou une autre entreprise. Les modifications de contenus et la gestion du site pendant toute la durée du contrat sont de la responsabilité du client. À la demande écrite du client par courriel, TOUSSAINTFORMATIQUE pourra exceptionnellement effectuer des modifications sur le site. Ces modifications relèvent également de la responsabilité du client et doivent respecter les mêmes règles énoncées ci-dessus.
3.5. Respect des droits d'auteur, des signes distinctifs et du droit à l'image des tiers : Le client s'engage à publier uniquement sur son site TOUSSAINTFORMATIQUE des contenus véridiques dont il détient les droits d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le client s'engage à ne pas publier d'informations fausses ou erronées sur son site internet. En conséquence, le client garantit TOUSSAINTFORMATIQUE contre toute réclamation, notamment toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire intentée par un tiers. Il garantit également TOUSSAINTFORMATIQUE contre toute réclamation d'internautes qui utiliseraient les services du client.
3.6. Utilisation conforme des développements tiers et autres plugins : Le tableau de bord fourni par TOUSSAINTFORMATIQUE offre une grande liberté aux clients, notamment en leur permettant d'utiliser des programmes développés par des tiers, y compris en intégrant du code choisi par le client lui-même. TOUSSAINTFORMATIQUE n'effectue pas de contrôle général sur l'utilisation de ces outils par ses clients. Le client est donc informé de l'importance de vérifier qu'il a le droit d'utiliser les contenus qu'il décide de publier sur son site, tels que des images, des vidéos, des sons, des textes, des articles, des extraits de code ou tout autre contenu collecté ou mis en avant grâce à ces développements tiers. TOUSSAINTFORMATIQUE rappelle qu'il n'effectue pas de contrôle général sur le contenu des sites TOUSSAINTFORMATIQUE qu'il héberge. En tant qu'hébergeur et non éditeur, sa responsabilité ne peut être engagée que si un internaute victime d'un contenu situé sur l'un des sites TOUSSAINTFORMATIQUE le signale à TOUSSAINTFORMATIQUE et que ce dernier ne réagit pas comme il se doit, conformément à l'article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l'Économie Numérique.
3.7. Respect de l'ordre public et des bonnes mœurs : Le client s'engage à ne pas publier sur son site TOUSSAINTFORMATIQUE de contenus comportant des éléments illégaux, tels que des contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires, ou tout autre contenu susceptible de porter atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. En tant que fournisseur d'hébergement, TOUSSAINTFORMATIQUE ne peut être tenu responsable d'une atteinte portée à un tiers du fait d'un contenu publié par le client via son outil. Dans une telle situation, TOUSSAINTFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre le site TOUSSAINTFORMATIQUE du client, après l'avoir prévenu conformément aux conditions prévues dans les présentes conditions. Le client s'engage également à ne pas entraver ni perturber les outils et les serveurs de TOUSSAINTFORMATIQUE et à se conformer aux conditions, procédures et règles générales qui lui sont communiquées par TOUSSAINTFORMATIQUE pour une utilisation correcte de l'outil.
3.8. Interdiction de revente et d'exploitation des outils de TOUSSAINTFORMATIQUE : Sauf autorisation préalable de TOUSSAINTFORMATIQUE, le client n'est pas autorisé à mettre à disposition, à titre gratuit ou payant, ni à utiliser dans un cadre autre que celui du contrat, les programmes, portions de code, sites, contenus ou outils fournis par TOUSSAINTFORMATIQUE au profit d'un tiers.
3.9. Devoir d'information : Le client s'engage à informer TOUSSAINTFORMATIQUE sans délai en cas de plainte, réclamation ou action de tiers concernant les contenus qu'il aura conçus par l'intermédiaire de TOUSSAINTFORMATIQUE. Il s'engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 jours calendaires à toute demande d'information de la part de TOUSSAINTFORMATIQUE en cas de litige ou d'échange conflictuel, la date d'envoi du courrier ou de l'e-mail faisant foi.
3.10. Réversibilité des données du client : En cas de résiliation à l'initiative de TOUSSAINTFORMATIQUE ou du client, à condition que le client soit à jour des paiements dus à TOUSSAINTFORMATIQUE, le client conserve la propriété des contenus de son site WEB s'il en est l'auteur. Le client peut les récupérer avant la fin du service en effectuant une extraction HTML ou en réalisant des copies de contenu qu'il a créés. Cette récupération doit être effectuée avant la fin du service, moment où TOUSSAINTFORMATIQUE peut suspendre le site WEB du client.
3.11. Mentions légales sur le site du client : TOUSSAINTFORMATIQUE rappelle à ses clients l'importance de mettre en place des mentions légales sur leur site internet. Chaque client est responsable de l'édition de ses propres mentions légales, même si TOUSSAINTFORMATIQUE peut fournir des conseils et proposer une ébauche de mentions légales en fonction de l'offre souscrite par le client.
3.12. Accès au service TOUSSAINTFORMATIQUE via un partenaire : Si le client a découvert TOUSSAINTFORMATIQUE par le biais d'un tiers partenaire de TOUSSAINTFORMATIQUE, il est possible que le site TOUSSAINTFORMATIQUE créé par ce client contienne automatiquement certains contenus imposés par le partenaire. Par exemple, le site TOUSSAINTFORMATIQUE créé peut afficher, sous forme de texte ou d'images, l'empreinte du partenaire en question. Le client accepte ces contraintes lors de la création de la première maquette du site internet, mais il est libre de demander le retrait de ces éléments à tout moment.
4. Cas particuliers
4.1. Dans certaines situations, TOUSSAINTFORMATIQUE se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes du client.
5. Tarifs
5.1. Les tarifs des services proposés par TOUSSAINTFORMATIQUE sont disponibles sur demande par courriel à l'adresse TOUSSAINTFORMATIQUE@gmail.com. Les tarifs, exprimés en euros hors taxes, sont communiqués au client et convenus d'un commun accord entre le client et TOUSSAINTFORMATIQUE, que ce soit à l'oral ou par écrit, avant toute intervention. Des augmentations de tarifs limitées à 6% par an peuvent être appliquées, notamment en lien avec l'inflation et les investissements techniques nécessaires pour maintenir un service de qualité, à la discrétion de TOUSSAINTFORMATIQUE.
5.2. Toute intervention de TOUSSAINTFORMATIQUE est facturée au minimum pour une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s'effectue par tranches indivisibles de demi-heures supplémentaires.
5.3. En cas de surcoût imprévu avant le début d'une intervention, TOUSSAINTFORMATIQUE s'engage à en informer le client, qui a alors la possibilité de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, TOUSSAINTFORMATIQUE facturera la partie de la prestation déjà réalisée selon le tarif en vigueur le jour de l'intervention.
5.4. Dès la commande d'une prestation par le client, celle-ci est considérée comme ayant commencé. Si le client refuse le début de la prestation, il sera facturé d'une indemnité correspondant à un diagnostic.
5.5. En cas de dépannage à domicile et si le client, ou la personne chargée de le représenter, est absent au rendez-vous convenu, le client s'engage à verser une indemnité compensatoire équivalente à une demi-heure de travail plus les frais de déplacement.
5.6. Si TOUSSAINTFORMATIQUE n'est pas en mesure de résoudre le problème pour lequel le client a sollicité ses services lors d'un dépannage (à domicile, en atelier ou via une télémaintenance), une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.
5.7. Si un matériel est déposé chez TOUSSAINTFORMATIQUE pour un diagnostic ou une réparation et n'est pas réclamé dans un délai de deux mois à compter du dépôt, il sera considéré comme abandonné par son propriétaire et pourra être détruit par TOUSSAINTFORMATIQUE.
5.8. Toutes les données récupérées sur l'appareil d'un client par TOUSSAINTFORMATIQUE lors d'une réparation seront conservées pendant une période de 15 jours après la fin de la réparation. À l'expiration de ce délai, TOUSSAINTFORMATIQUE détruira ces données.
6. Conditions et modalités de paiement
6.1 - Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation de TOUSSAINTFORMATIQUE se fait intégralement immédiatement après la fin de la prestation, directement auprès du technicien, par l'un des moyens de paiement acceptés par TOUSSAINTFORMATIQUE : chèque personnel ou chèque de banque à l'ordre de Romain TOUSSAINT, virement, Paypal et espèces. Une facture (électronique ou papier) sera ensuite envoyée au client dans un délai de sept jours. Cette facture indiquera la nature et la durée de l'intervention, ainsi que le montant à régler selon le taux horaire en vigueur au moment de l'intervention. Des paiements en plusieurs fois pourront être proposés en fonction du montant et de la prestation.
6.2 - Le paiement des prestations nécessitant un devis s'effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.
6.3 - Avant la mise en œuvre de toute prestation, TOUSSAINTFORMATIQUE se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. TOUSSAINTFORMATIQUE se réserve le droit de répercuter toute nouvelle taxe ou augmentation du taux des taxes existantes.
6.4 - En cas d'incident survenant avant le règlement intégral, ce dernier ne pourra pas servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant total des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.
6.5 - Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, fixé par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera due à tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire s'ajoute à la pénalité mentionnée précédemment.
7. Renouvellement et résiliation de service
7.1 - Tout contrat mensuel ou annuel est automatiquement reconduit à son échéance, que ce soit sur une base mensuelle ou annuelle. Les forfaits d'entretien de maintenance et les abonnements proposés par TOUSSAINTFORMATIQUE sont soumis à une durée d'engagement minimale d'un an, reconductible tacitement et automatiquement.
7.2 - En cas de résiliation anticipée, le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées à TOUSSAINTFORMATIQUE et devra régler les échéances restantes jusqu'à la date anniversaire du contrat. La demande de résiliation doit être soumise au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
7.3 - Chaque partie a le droit de résilier le contrat de manière immédiate et sans indemnité en cas de force majeure, telle que la liquidation de la société, une catastrophe naturelle ou d'origine criminelle.
7.4 - TOUSSAINTFORMATIQUE enverra une notification au client par courrier électronique ou postal avant l'échéance, comprenant la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le forfait d'entretien de maintenance concerné. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant incorrect ou incomplet, références manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d'enregistrement ou de renouvellement de service par TOUSSAINTFORMATIQUE.
8. Garanties
8.1 - Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par TOUSSAINTFORMATIQUE sont garanties pendant un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures correspondantes et à condition qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, TOUSSAINTFORMATIQUE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne peut fournir aucune garantie ou service après-vente.
8.2 - La souscription à un contrat d'entretien et de maintenance n'engage pas TOUSSAINTFORMATIQUE en ce qui concerne d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu pendant la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies dans la section 7.1.
8.3 - Les produits vendus par TOUSSAINTFORMATIQUE sont également couverts par une garantie spécifique du fabricant (prise en charge de la garantie directement par le fabricant, garantie sur site ou extension de garantie spécifique). Le client doit donc contacter directement le service après-vente du fabricant, sans passer par TOUSSAINTFORMATIQUE, qui ne fournit aucune garantie contractuelle pour ces produits. TOUSSAINTFORMATIQUE refuse tout retour de marchandise dans ce cadre et ne peut être tenu responsable d'une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie. De plus, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
9. Réserve de propriété
9.1 - Conformément à la loi du 3 juillet 1985, TOUSSAINTFORMATIQUE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. En cas de défaut de paiement total ou partiel, TOUSSAINTFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client, aux frais de celui-ci et sans qu'il puisse s'y opposer pour quelque raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. En ce qui concerne les logiciels, le client est rappelé qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Son seul droit est celui d'utilisation conformément aux conditions stipulées dans les licences jointes aux logiciels.
10. Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
10.1 – TOUSSAINTFORMATIQUE s'engage à informer le client que certaines de ses données personnelles sont collectées et enregistrées dans le but de gérer la relation client, y compris à des fins d'études statistiques et de communication d'offres commerciales émanant de TOUSSAINTFORMATIQUE. Le client dispose du droit d'accéder à ses données, de les rectifier ou de les supprimer. Pour exercer ces droits, le client doit soumettre une demande écrite et signée à l'adresse suivante : EI TOUSSAINTFORMATIQUE 54270, ESSEY LES NANCY. La demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité comportant la signature du titulaire, ainsi que de l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
10.2 – TOUSSAINTFORMATIQUE garantit la stricte confidentialité des données personnelles du client et s'engage à ne pas divulguer, sous aucun prétexte, les informations auxquelles elle a accès lors de ses prestations.
11. Loi applicable et réclamations/contestations
11.1 – Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de contacter la direction de l'EI TOUSSAINTFORMATIQUE afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable entre les parties, le litige ou la contestation sera soumis, de convention expresse, à la compétence des tribunaux du lieu où est situé le siège social de TOUSSAINTFORMATIQUE.
11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par TOUSSAINTFORMATIQUE doit être formulée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant leur réception. La réclamation doit inclure les numéros et la date de la facture d'achat, le numéro client, la référence et la quantité du produit, ainsi que les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en compte.
11.3 – Toute réclamation relative à nos factures doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. À défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'incomplétude d'une commande ne justifie pas le refus de paiement des marchandises livrées. Des factures partielles peuvent être émises au fur et à mesure de la livraison des marchandises. Le paiement des factures ne peut être conditionné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige entre le client et TOUSSAINTFORMATIQUE n'affecte en aucun cas le règlement de la partie non contestée de la facture.